aide juridictionnelle partielle 15 % numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SCP D'AVOCATS CLT JURIS 28 rue Scandicci 93500 PANTIN représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN

Jugement rendu (e) le 01 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00300 Copies exécutoires délivrées à : Me Arnaud

Portalis 352J-W-B7G-CXL6F N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [O] [X] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Arnaud

représentée par Me Arnaud A... de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Jean Claude B... de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

RG 17/05250 APPELANTE : SCI YMCV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud

cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de Monsieur Pierre X..., demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), Résidence Le Roucas, rue Joseph d'Arbaud

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Armand A..., demeurant ...

Armand A..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orgne (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section B), au profit : 1 ) de M.

Georges, Armand, Joseph Z..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°/ de M.

C..., représenté par Me Decaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Armand YQ..., demeurant ..., 55 / de M. Mario YL..., demeurant ..., 56 / de M. Yves G..., demeurant 8, cité Hofer, 68790 Morschwiller-Le-Bas, 57 / de M. Sauveur M..., demeurant ...

Armand A..., 2°) Mme Marie-Thérèse Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Rétiers (Ille-et-Vilaine), "la Rétaudière", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Armand Y..., entrepreneur de menuiserie, demeurant ...

[J] en application de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Arnaud Vallois, avocat. M.

François XQ..., demeurant 19, place Grand Arnaud au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 15°) Mme Patricia AP..., demeurant 19, placerand Arnaud au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 16°) M.

représentés par Me Agnès C... de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés par Me Benjamin A... de la SELARL LAFRAN et associés, avocat au barreau de MARSEILLE

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

LOOMIS FRANCE société venant aux droits de la société LOOMIS Traitement de valeur Est, sise [Adresse 4] Représentée par Maître Arnaud DE SAINT LEGER, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat