[O] [F] né le 23 Mai 1993 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau

Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20150446 Représentant : Me Arnaud

RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1250 substitué par Me Janie LEVY AMSELLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : C0721 AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Arnaud

référé suivant assignation en date du 30 septembre 2025, à : [5], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité sis [Adresse 2] Absent Représenté par Me Valérie ARMAND-DUBOURG

Par ailleurs, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments factuels antérieurs

responsabilité de l'administration résultant de l'absence de mise en œuvre du dispositif de signalement, conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, Mme A n'apporte toutefois aucun élément factuel

DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 février 2026 en audience publique devant la Cour composée de : François ARNAUD

membre de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : Monsieur [K] [I] né le 12 Juin 1950 à [Localité 4] (21) domicilié : [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Anne-Léonie ARNAUD

DAIGREMONT [Adresse 3] représentée par Me Arnaud GRAIGNIC, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004 substitué par Me Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, toque : U0004 COMPOSITION DE

Arnaud F... dans l'intérêt de M. X..., soit 445 heures, lesquelles doivent être évaluées sur la base de la rémunération de M.

[Adresse 3] Représentés par la SARL SLM AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée Mme [R] [W] née le 19 Juillet 1989 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP ARMAND

[Localité 3] C/ [D] [J] Copie exécutoire délivrée le : 27 JUILLET 2022 à : Me Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Vincent ARNAUD

Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Tosi représentant de la commune d'Aix-en-Provence. Considérant ce qui suit : 1.

[U] [W] né le 30 Avril 1993 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau

010339 du 06/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE Etablissement Public POLE EMPLOI - DIRECTION RÉGIONALE IDF [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté à l'audience par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Arnaud

Assignations des : 2 et 28 Mars 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Arnaud

depuis plusieurs années pour ce type d'agissement ; que même, elle indique que les griefs ayant conduit au prononcé du second blâme, à savoir de « multiples retards », ne reposent sur aucun élément factuel

d'asile, notamment son article L. 425-9, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même que l'ensemble des circonstances factuelles

naissance 3] 1948 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Martina BOUCHE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 266 - Représentant : Me Arnaud