Monsieur [H] [U] à lui payer la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive par application de l'article 32.1 du Code de Procédure Civile, outre 4.000 euros au titre de l'article

frais de contentieux de 358,34 euros à arbitrer dans le cadre des dépens, Madame [I] [O] est débitrice de la somme de 1.308,44 euros au 31 janvier 2025.

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Sur le paiement de l’arriéré locatif Selon l'article 1728 2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

SUR CE Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée

L’article 138 de la convention sur le brevet européen « Nullité des brevets européens » énonce que « (1) Sous réserve de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un État

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article 1728 2° du Code civil et de l'article 7 de la loi susmentionnée, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et l'article

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Selon les dispositions de l'article 641 du même code, tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [V] [D] [G] et Madame [V] [D] [F] [W] née [M] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme P... et autres est rejetée.

de fumures dans les sols, l'EARL ne s'est pas engagée à régler des arriérés de fumures, sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

interventriculaire antérieur (IVA) distale, - rétrécissement à 60 % sur l'artère circonflexe distale ; qu'il conclut à la nécessité d'une angioplastie (dilatation de l'artère coronaire par un ballonnet

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

poursuite de 747,09 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Madame [N] [V], [I] épouse [F] et Monsieur [F] [U] sont débiteurs de la somme de 8.140,69 euros au 3 février 2025.

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.