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L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert des griefs de violation des articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil,

d'assurance [n'avaient] pas pu avoir pour effet de remettre en cause l'exigibilité résultant de la déchéance du terme prononcée le 10 juin 2013 », la cour d'appel a violé l'article 1186 du code civil

X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 10 mai 1971 n'avait tranché que la question du droit

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