d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter ce dispositif contractuel, a violé l'article 1134 du code civil.

a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Faisant valoir qu’aucun accord n'a pu être trouvé sur la manière de poursuivre amiablement la recherche des causes et circonstances de l'incendie, la SAS [Localité 1] MY CAR COTE [R] et la SA AXA [L] ont

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. [X] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du

encore violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1242

violé les articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu'il

a déclaré infondée l'exception de chose jugée soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'Akli X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 22 avril 2004 pour avoir, à Bordeaux

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

et B, objet du procès-verbal du 11 mars 1994... qu'en outre, l'agent assermenté a expressément noté par son procès-verbal du 11 mars 1994 que les travaux effectués sur le bâtiment A étaient " en cours

; - au visa de l'article 835 du code de procédure civile, que l'obligation de M.

X... responsable des conséquences dommageables de l'incendie qui a dévasté la toiture de l'immeuble de son hôte, M.

Selon l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

Eric, contre l'arrêt n° 734 de la cour d'appel de LYON (4ème chambre), en date du 24 novembre 1989, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1993, qui l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 12 avec sursis, pour tentative d'escroquerie

d'appel a inversé la charge de preuve et a violé l'article 1315 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

(arrêt attaqué p. 5, §7 et 9), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « si le contrat d'assurance ne prévoit pas expressément

violé par fausse application les articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code