1245 et suivants du Code civil.

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

1240 du code civil.

Elle rappelle que selon l'article 1245-17 du code civil, les dispositions des articles 1245 et suivants ne portent pas atteinte aux droits de la victime d'un dommage qui peut aussi agir sur le fondement

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 MARS 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile - condamner la SAS MERCK SERONO aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise.

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil,

Par conclusions n°2, la SAS DLV PRO demande au tribunal de : Vu les articles 9, 143, 146 et 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1603, 1119, 1192, 1231, 1240, 1353 et 1641 du Code civil

1245-3 du code civil ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Pour ce faire, il a écarté les moyens [O] défense formés par le laboratoire faisant valoir les causes d'exonération prévues par l'article 1245-1 du code civil, reprises à l'article L.1142-24-16 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge

Cour Vu l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

1245 à 1247 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil , des articles R. 5211-21 et suivants du code de la santé publique, de l'arrêté du 15