1251-3° du code civil, mais de la subrogation conventionnelle telle que prévue à l'article 1250 du code civil ; qu'en modifiant le fondement de l'action exercée par l'assureur, les juges du fond ont méconnu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil ; Attendu

1250-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la créance globale de la banque s'élevant, au 24 septembre 1991, à la somme totale de 1 063 141 francs, comprenait le solde du compte

X..., débiteur, est tiers à l'accord passé entre le préfet et l'OPAC, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1250 du Code civil ; que, d'autre part, le fait, pour le locataire, de refuser

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1°, du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société Habitat conseil, qui avait été chargée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1251-3° du Code Civil.

1250 du code civil ; 2°/ que la clause de réserve de propriété laquelle est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement, ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de non-paiement

1250, 1° du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Allianz, l'arrêt retient que les actes de subrogation

légale fondé sur les dispositions de l'article 2305 du code civil qui exclut la condition de la concomitance avec le paiement énoncée à l'article 1250 ancien du code civil.

1251-3° du Code civil ; Mais attendu que l'assureur de la responsabilité de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1250, II DU CODE CIVIL, L 143 11 1 ET L 143 11 5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF QUI AVAIT ENTRE LES MOIS DE JUIN

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1249 et 1250, 1°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 26 juin 1986, la Société européenne des mélasses

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 26.

1250, 1 , du Code civil, le créancier recevant paiement d'un tiers peut le subroger conventionnellement dans ses droits et actions contre le débiteur ; que, par des motifs non attaqués, les juges du fond

Y... font grief à l'arrêt (Rennes, 23 mars 2001) d'avoir confirmé ce jugement ; Attendu qu'il résulte de l'article 1250, 3 du code civil, que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui

1250 du Code civil, que le paiement subrogatoire effectué en vertu d'un contrat d'affacturage par le factor à son adhérent concernant les factures prises en charge a pour effet d'opérer un changement

Elle estime être également fondée à se prévaloir de la subrogation conventionnelle de l'article 1250 ancien du code civil, dès lors qu'elle produit : - les quittances subrogatives du 7 janvier 2016, au