Cette protection doit être «   effective   » (article 13 de la CEDH), de façon à ouvrir une voie de recours sans saisir la Cour de Strasbourg.

... au titre de son engagement de garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sanidis fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions qu'elle avait déposées les 9 et 13

Cette protection doit être «   effective   » (article 13 de la CEDH), de façon à ouvrir une voie de recours sans saisir la Cour de Strasbourg.

La société Free infrastructure fait grief à l'arrêt de la condamner à payer le montant des créances cédées, alors : « 1°/ que, d'une part, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige,

La société GTM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société MG de lui céder le nombre d'actions correspondant à 13 % du capital social de la société C2G conformément

10 de la CEDH (voir l’article 35 de la Constitution fédérale).

L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 10.

Cette protection doit être «   effective   » (article 13 de la CEDH), de façon à ouvrir une voie de recours sans saisir la Cour de Strasbourg.

696-13 à 696-15 du code de procédure pénale relatifs à la procédure d'extradition de droit commun ; que M.

Russie, n° 27879/13, § 55 ; CEDH, arrêt du 10 avril 2012, Silickiene c. Lituanie, n° 20496/02, § 50). 15.

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'un locataire n'est pas tenu de dénoncer à l'expropriant l'existence d'un contrat de domiciliation qui le lie à un tiers ; qu'en déboutant la société La

L. 313-3 et suivants du code monétaire et financier, dix créances qu'elle détenait sur la société Caillau en vertu d'une convention cadre conclue le 13 janvier 1998 ; que cette cession a été notifiée

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'affaire de son rôle, estimant que le requérant ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance particulière ne justifie la

Cette protection doit être «   effective   » (article 13 de la CEDH), de façon à ouvrir une voie de recours sans saisir la Cour de Strasbourg.

Cette protection doit être «   effective   » (article 13 de la CEDH), de façon à ouvrir une voie de recours sans saisir la Cour de Strasbourg.

et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail ; le Conseil a retenu pour l'essentiel que la procédure applicable méconnaissait les exigences découlant de l'article

Les moyens sont réunis. 13.

Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes (article 35 §§ 1 et 4 de la Convention) et pour grief manifestement mal fondé (article 35 §§ 3 (a) et 4 de la

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte