L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

X..., la cour d'appel s'est contentée de retenir que ce dernier n'avait pas indiqué au GAN que le bateau, objet du contrat d'assurance, n'était pas la propriété de la société dont il était gérant mais

cession du droit au bail des locaux dans lequel le fonds cédé était exploité, la cour d'appel viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de

de bail susvisés ; que sur la validité des deux baux concernés, selon les dispositions de l'article 595 du Code civil : "L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou

le 03/07/2023 l'ancien bail au 31/07/2023 pour un nouveau bail avec indice IRL au 01/08/2023, lequel comprend les éléments essentiels du contrat prévu à l'article 3 de la loi du 06/07/89.

consenti par Jean-Louis X... à une nouvelle société, la Cofirem, bail perpétuant les pratiques anticoncurrentielles prohibées, qu'ainsi, bien avant la fin du bail dont était titulaire la demanderesse,

des conditions du contrat ; qu'en retenant, pour débouter les bailleurs de leur demande de résiliation du bail, que la société Solera n'avait pas manqué à son obligation d'entretien, quand il résultait

Mme [Y] [O] fait grief à l'arrêt de dire que le bail conclu, suivant protocole d'accord en date du 17 mars 1994, entre elle et M.

octobre 2013, comme en attest(ait) la comptabilité de la société » ; qu'en retenant, pour juger que le constat du 17 octobre 2013 n'était pas de nature à établir les dégradations alléguées et leur imputabilité

de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en cas de désaccord du propriétaire sur la proposition de renouvellement du bail faite par le bailleur, ce dernier

le second sur la poursuite du contrat de bail au-delà du congé donné et de la cession du bail, la Cour de Cassation a définitivement jugé que le bail consenti aux époux Z... avait un caractère commercial

avait été cédé, a, en exigeant un acte distinct de cession de fonds de commerce, violé l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ainsi que l'article 1717 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il

aux articles 1130 et suivants du code civil, et alors, au demeurant, que la profession d'avocat exercée par ses associés était de nature à la prémunir contre une lecture erronée du contrat

L. 145- 17-1° du code de commerce et contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user de l'article 13 du contrat de bail, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du

aux époux X..., que le 17 septembre 1996, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 janvier

L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ne font obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de bail

.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail signé le 4 juillet 2023 a été résilié de plein droit le 17 novembre 2025, - Ordonner l'expulsion de la SAS

, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-50 du code rural, en cas de renouvellement, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent