- Madame [VO] [VE] [O], héritière de [MZ] [O] née le 09 août 1957 à TEAHUPOO, décédée le 20 juillet 1986 née le 19 Mai 1978 à AFAAHITI (98719) de nationalité Française, demeurant PK 17.5 côté montagne

ET DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS LUI A ALLOUE UNE REDUCTION DE CES DERNIERS

Faits et procédure 1.

-945 du 20 décembre 196, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie

) pour la période 1960, 1961, 1962 et 1963, emploi allégué ; restaurant Le Petit Quinquin ([...]) ; Monsieur Y... sollicite le report de 4 trimestres de chaque année, soit 16 trimestres validés et non

invoqué différents articles du Code d'instruction criminelle (notamment les articles 22, 27, 29 et 63), combinés avec l'article 97 de la Constitution.

Sur le bien fondé de son action, il fait tout d'abord valoir qu'en sa qualité de séquestre Judiciaire, Maître Z... était soumis aux dispositions des articles 1961, 1962 et 1963 du Code Civil et de l'article

au 31 décembre 1967 et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 août 1970, soit d'une somme de 443 144 F, ainsi que de la

1963 De nationalité française Exerçant la profession de journaliste Demeurant [Adresse 1] Mme [Y] [I] Née le [Date naissance 2] 1966 De nationalité française Exerçant la profession de journaliste

novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation

tribunal a renversé la charge de la preuve et a violé les articles R 194-1 du Livre des procédures fiscales et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le droit de bail sur les sommes

TRAVAUX AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE

, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter de

Oktay KARATAŞ, né en 1962 à Ardahan. Turan ADA, né en 1964 à Sivas. Metin TURAN, né en 1967 à Trabzon. Serdar KARAÇELİK, né en 1971 à Hınıs. Süleyman METİN, né en 1956 à Sivas.

Y... a assigné cet assureur en paiement ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 1996) a déclaré la demande irrecevable comme prescrite ; Attendu que Mme C..., divorcée de M.

97 pour 1964 et 1965 et de 2, 02 pour 1966 ; que le sieur charbonnier-mounier conteste les impositions etablies sur ces bases ; Sur la procedure d'imposition : Considerant qu'aucun texte legislatif

initiale et sur lequel le jugement du 30 mai 1996 n'avait pas statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile et 1382 devenu 1240 du code

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail