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Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

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Par conséquent, l’ordonnance du 20 juin 2000 acquit force de jugement, aux termes de l’article 186 quater du code de procédure civile. 22.

1103, 1231-1 et1343-5 du code civil, les articles L.341 et suivants du Code de la consommation, outre l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et les articles 552 et 553 du Code de procédure

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures déposées le 14 mars 2024, Mme [F] demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2226 et 2241 du code civil, L 211

450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d’extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les