Cette dette, afférente au logement familial, engage solidairement les époux conformément à l'article 220 du code civil ; la condamnation à son paiement sera donc prononcée solidairement.

novembre 2007 à [Localité 3] (Comores), n'est pas de nationalité française ; Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ; Rejette la demande formée par Mme [R] [I] et M.

Sur la demande de condamnation aux accessoires de la dette en principal Mme [X] soutient qu’en application des articles L313-22 du Code monétaire et financier alors en vigueur, puis - depuis le 1/01/2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

national, infraction prévue par l'article 223- 15- 2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223- 15- 2 AL. 1, 223- 15- 3 du Code pénal ABUS DE CONFIANCE, entre 1985 et le 19 / 04 / 2001, à

somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 223-22 et L. 651-2 du code de commerce, exclut la mise en 'uvre de l'action pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 651-2, 'dire et juger que l'action en responsabilité fondée sur l'article

du code civil ; DEBOUTE Madame [F] [C] [U] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Madame [F] [C] [U] [V] de sa demande d'exercice à titre

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 6 juin 2023, la SPDM demande au tribunal de : « Vu les articles L. 221-13, L. 221-28, L. 221-2, L. 221-24 et L. 242-4 du Code de la consommation

ses dispositions ; Statuant à nouveau, Vu l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, Dire et juger que Mme [M] [K] [F] [A] épouse [E] est responsable de l'incendie survenu le 22 août 2011 dans l'immeuble

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

[W] [P] et de Mme [F] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des jugements La S.A.S. les Maisons Aura soutient, à l'appui de sa demande d'annulation des deux jugements en application des articles 146, 222 et 223 du Code

Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

MALVEILLANTS REITERES, du 01/06/1994 au 08/06/1995, à Le Plessis bouchard, infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal RLLouis

aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 20 septembre 2023 ; ATTRIBUE

Faits prévus par l' article 222- 32 du Code Pénal et réprimés par les articles 222- 32, 222- 44, 222- 45 et 222- 48- 1 du Code Pénal.