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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991c6cdc6046d47d38b28
10 avril 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er avril 2025 ; RAPPELLE qu'à compter
2ème Ch. Civile Cab. 4
672a9b6f5a24ae96bb7d7516
15 octobre 2024
-permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement
2ème Chambre
65aa2404a34ad1000858192d
18 janvier 2024
Sur ce, Les dispositions de l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation invoquées par M.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090de
1 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 22/03/2024 , la SAS SOCIETE 3 ID RENOVATION a assigné la SCI PCB devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir, sur le fondement des articles
AFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, le Fonds commun de titrisation ABSUS demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1134, 2288, 2292 et 2298 du Code Civil, Vu les articles 1134, 2224, 2230, 2231 et 2241
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703
28 octobre 2004
    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
686d8e11a2273490db110ae3
4 juillet 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 13 juillet 2023 ; CONSTATE que Monsieur
Pôle 6 - Chambre 4
6968dafccdc6046d47636d4b
14 janvier 2026
[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Chambre 4/section 2
662a99eec8a1343b8cd5fa43
23 avril 2024
659 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a568b
21 octobre 2020
[N] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834
30 septembre 2020
, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD000658603
7 avril 2009
Les dispositions concernant la responsabilité civile délictuelle (articles 998-999 du code civil) sont décrites dans l’arrêt Iambor (précité, § 142). B.
4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
Par dernières conclusions du 03 septembre 2024, la SA PACIFICA a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de l’article L. 121-12 du code des assurances, des articles 699 et 700 du
JAF Cabinet 2
65bc61be4fb290a34607400a
1 février 2024
227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, FIXE
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91a
15 mai 2008
DEBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Code
JAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5117
2 octobre 2025
227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100273
9 mars 2011
792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter
Chambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf2566
3 juillet 2025
[K] demande à la cour de : au visa des articles 1359 et suivants du code civil et 223-15-2 du code pénal ; confirmer le jugement du 12 juin 2024 en son principe en ce qu'il a condamné Mme [H] à lui
1re chambre 3e section
62c3d47193e17a637920586a
1 juillet 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
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