'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

A compter du 30 mai 2014, les plafonds ainsi définis sont fixés à, respectivement, 783 000 et 236 000 euros. 7. Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet

mai 2025 et jusqu'à parfait paiement, 32 846,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...

Ce contrat est strictement encadré par les dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du même code, destinées à assurer la protection du maître de l'ouvrage non

des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ne trouvaient pas à s'appliquer (Crim. 2 novembre 2016) ; qu'en l'espèce

32 (ci-après dénommée valeur d'usage) majorée d'un quart de la valeur de reconstruction)" ; que l'article 32, A et B, des conditions générales précise que les bâtiments et le mobilier personnel sont

L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement

R. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 9 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 146 alinéa 2 et 147 du Code

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

175 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

31E DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT REGIONAL DES BOUCHES-DU-RHONE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision