Codes de loi français

Article 9

VI. - Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'insalubrité d'un groupe de locaux, installations ou biens immeubles.

Article Annexe I

Ventilation Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter tout risque d'atmosphère explosible.

Article Annexe VI

. - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la

Article 1

Les informations mentionnées au dernier alinéa des articles D. 1142-5 et D. 1142-6-2 du chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail sont renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère

Article Annexe (3) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 38

Supérieure à 250 t A 1 2.

Article 25

Les dispositions transitoires faisant l'objet du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les annexes I, II et III du présent arrêté. 1.

Article Annexe 17

L. 242-11, L. 612-1, L. 645-2 et L. 722-4 du code de la Sécurité sociale.

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 181, Art. 186, Art. 186-3, Art. 214, Sct.

Article 2-1

3-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 220 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 64

Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production qui ont recours à des contrats de travail visés au troisième alinéa de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production

Article 220 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

Les dépenses mentionnées au III qui ne sont pas communes à la production de ces deux oeuvres ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les conditions prévues au présent article.

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

Exclus du droit à déduction en application de l'article 273 du code général des impôts et des textes pris pour son application ; b. Destinés à l'exercice d'une activité exonérée au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts ; c.

Article 15

Article 15.2 Les modalités de choix du médecin traitant Conformément aux dispositions des articles L. 162-5-3 et D. 162-1-6 et suivants du code de la sécurité sociale, le médecin traitant peut être un médecin généraliste ou un autre spécialiste quelle

Article Annexe I

Contrôle périodique L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

Article Annexe 1

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14-1, L. 162-14-2, R. 162-54-7 et R. 162-54-8.

Article 5

échéant, de la dernière année disponible précédant 2019 ; il existe quatre exceptions à l'application de ce plafond, décrites aux quatre alinéas suivants ; - par exception, pour les entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code

LEGIARTI000028309235

(2) Article 10-8 du règlement (UE) n° 994/2010.

Article 3

XXVI. - Aux articles 1ers des arrêtés du 22 novembre 1994 susvisés, le montant de 7 000 F est remplacé par un montant de 1 000 euros.

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

Si l'entreprise fait appel à l'organisme mentionné au dernier alinéa du c du 1° du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier pour démontrer son caractère innovant, ce dernier définit la date de la première vente commerciale.