La SA Yamaha Motor Europe N.V, concluant après expertise, demande à la cour, au visa des articles 236 du code des douanes communautaire, 9 du code de procédure civile, 11 et suivants du code des douanes

en matière douanières ne prévoient pas une telle formalité et ne posent aucune exigence à cet égard", la cour d'appel a violé l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles L

LP. 4 de la loi du pays du 25 août 2008, exonérant de droits de douane les importations de matériels et logiciels nécessaires au développement des technologies de l'information et de la communication

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

103 du code des douanes de l'Union et 354 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

Toutefois, l’article L. 121-2 de ce même code précise que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (...) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

248, 249 et 251 du Code de procédure pénale, 213-27 du Code de l'organisation judiciaire; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que la Cour était composée

un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer :1° La déclaration en douane authentifiée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 215, 399, 414, 419, 437, 438 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale

[V] [N] et FILS assignait l'Administration des douanes et la Direction régionale des douanes devant le tribunal judiciaire au visa des articles 60§2, 85, 211§2§3 et §4, 256 du Code des douanes, de l'article

visée aux poursuites, comme l'article 323 du Code des douanes les y autorisait, mais ont dressé procès-verbal pour le délit de droit commun de détention illicite de stupéfiants prévu par l'article 222

343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

, conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour un montant de 82 254 euros au titre de l'année 2016 calculée sur la base du bénéfice d'une livraison indue de 4 700

121-1, 121-3, alinéa 1, et 222-37 du Code pénal, 38, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en

259-1 et 259-2 du Code civil que ne peuvent être versés aux débats dans le cadre d'une procédure de divorce des éléments de preuve qui ont été obtenus par fraude ; qu'en se bornant à relever, pour refuser

L'article 61 du code des douanes dispose que tout conducteur d'un moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes et que ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.