Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[B], vu les articles 1384-2,1733,1734 du Code civil, vu l'article L.121-12 du Code des assurances, vu la quittance globale valant protocole définitif établie pour 37 028 297 FCFP, Bien vouloir constater
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62c5298ba2c4236379079a63
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, déclaré recevable
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielleTrib. de Commerce
69a111b6cdc6046d47dfb96b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
975 ; Que le dispositif de ce jugement mentionne « Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement inapplicable ou inconnu, inapplicable ou inconnu » Que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00126
12 janvier 2011
12 janvier 2011
qui, conventionnellement, ne peuvent exercer de mission de responsabilité au sens de l'article 11-1, sauf à devoir être classés en classe 2 ; que les articles 1156 et 1157 du code civil commandent cette
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
livre des procédures fiscales et au titre de l'exercice clos en 2011 selon la procédure de rectification contradictoire prévue par les articles L. 55 et suivants du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02028
13 novembre 2014
13 novembre 2014
€ ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b1a
7 avril 2023
7 avril 2023
à 2984 et les a condamnées aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
659f94423328fa00087a2457
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par conclusions transmises le 30 juin 2023, Mme [X] [L] et Mme [M] [L] épouse [V], demandent à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 813-1 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005738_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, 291, 292 et 293 située 38 Corniche de Penhador à Loctudy.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
13 avril 2026
13 avril 2026
civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles
Source officielleChambre sociale
68de071b1bc19e7640ea3e19
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 3253-6 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que les dépens ainsi que l'article 700 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10023
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb771d
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2200236_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officiellePage 6 sur 355