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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db435ef06e1567cdd9f8d7
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42ebf06e1567cdd9ec30
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f8f06e1567cdd9ee23
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f433
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4335f06e1567cdd9f611
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c0984a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l'article L.311-48 al.2 (devenu L.341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu du
Source officielleciv2
61372458cd58014677414c03
2 novembre 2004
2 novembre 2004
sociale et de l'article 1er du titre III du chapitre I de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article 1315 du Code civil ; 3 / que les contestations
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a5715
31 mai 2012
31 mai 2012
L.312-2 et suivants du code de la consommation; Considérant qu'en réponse, le Crédit Lyonnais fait valoir que les articles L.312-2 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables par
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielleJCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - le prêteur ne justifie pas non plus avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre
Source officielleJUGE CX PROTECTION
696942d2cdc6046d4770b694
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation), - le double de la notice d’assurance (article L.311-12, devenu L.312-29 du code de la consommation), En l’espèce, le prêteur produit une photocopie
Source officiellePPP Contentieux général
6a188498cdc6046d4746a75c
18 mai 2026
18 mai 2026
(article L. 311-52 du code de la consommation), de l'inobservation de l'interdiction de remise des fonds avant l'expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
23 avril 2026
Il se fonde également sur l'article R. 311-27 du code de l'expropriation, qui impose aux parties de constituer avocat, et fait valoir qu'il a satisfait à son obligation d'information à trois reprises :
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - le prêteur ne justifie pas non plus avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f10b5bbe450008b2d087
11 janvier 2024
11 janvier 2024
essentielles du crédit et de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920cd
26 février 2015
26 février 2015
Par acte d'huissier en date du 19 avril 2012 ils ont fait assigner la banque pour voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt par application des article 1907 du code civil et L 313-1 du code
Source officielle2ème Chambre
6979be99cdc6046d47f3557e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du Parlement et du Conseil de l'Union européenne en date du 23 avril 2008, a, par arrêt en date du 27 mars 2014, dit pour droit que ce texte s'oppose à l'application, prévue par l'article L. 313-3 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f29066fd7c90fc26db
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement
Source officiellePage 6 sur 542