3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

32-2 du Code civil aux termes duquel « La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie [...] , sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 6 février 2009 ; Attendu qu'en application de l'article 32-1 du Code Civil, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du Code civil, ensemble l'article 2 de l'ordonnance

32-1 du Code civil ; Considérant que Monsieur [M] [W] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [U] [D] est de nationalité française, alors « que selon l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en

450 du code de procédure civile

du Code civil Vu l'article 2224 du Code civil Vu l'article 2241 du Code civil Vu l'article 2242 du Code civil Vu l'article 1134 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil

/1959 à [Localité 4] (France), de nationalité française en vertu des dispositions de l’article 23-1 du Code de la Nationalité et des dispositions de l’article 32-1 du Code civil

30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [E] [R] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

26-4, alinéa 2, du Code civil mais l'action en dénégation de la nationalité française, régie par l'article 29-3 du Code civil, qui n'est soumise à aucune prescription ; Sur le second moyen, pris en

Djamel X... avait conservé la nationalité française à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination (3 juillet 1962), sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code

598 du code de procédure civile, - confirmer le caractère définitif de l'arrêt du 7 septembre 2021, - constater l'abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code civile, - condamner Mme

lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie en application des dispositions de l'article 32-1 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 32-2 du Code civil ; Attendu