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1 369 résultats pour « Article 322-54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00612

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

tel, la cour d'appel a violé ensemble l'article 10 de la convention collective des organismes de formation, les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6ef

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[L] la somme de 33 325 euros au titre du remboursement d'un prêt en date du 10 novembre 2016 et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301227

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07076

Cassation

12 décembre 2007

12 décembre 2007

322-6,121-6 et 121-7 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Y... coupable de complicité de tentative de destruction, l'a condamnée à une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03127

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

, et se borne à une affirmation non étayée ; que, comme le rappelle exactement Mme A..., veuve Z..., en application de l'article L. 131-1 du code des assurances en matière d'assurance de personnes les

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

660cf26b7c1ccb0008628f1f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur lui soit réservée par priorité, étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b199

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dc8c924eadffcc4888

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 322 ' 2 prévoit les modalités de principe de fixation de la date de référence «' sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322 ' 3 à L. 322 ' 6' », tandis que l'article L. 322

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02902

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00486

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L. 651-2 du code de commerce et de l'article 1315 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01231

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

L. 321-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, ainsi que l'article L. 1221-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas déduit l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635153a2ead9ed860b6f5a

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délais d'un mois prévu par les articles 538 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91726

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

1154 du code civil, - d'ordonner l'exécution de la décision, - de condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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TA

3ème chambre

DTA_2400453_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201455_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103068_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

616294dadb5ccebfe3f3a683

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

; Attendu que selon l'article L.313-1 du code de la consommation, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e35

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

311-1, 311-4 al. 1, 311-4 al. 1 et 2, 31114, 121-6, 131-27, 322-6, 322-15, 121-4, 121-5 du code pénal, R 11-1, R 232, R 10 al. 61 R 266, L 14, L 16 du code de la route, qui, en répression, l'a condamné

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état

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