CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 952 résultats pour « Article 422-156 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002526_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ainsi que le fait valoir la commune de Tourtour sans être contestée sur ce point, les dispositions invoquées de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et R. 111-19-14 du code de la construction et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501859_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 2° de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409798_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002415_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

L. 422-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2. ". 10.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303625_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " Le dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503824_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100018_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 153-11 al. 3 du code de l'urbanisme. 24.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201149_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

() aux articles (), L. 153-11 () du présent code () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500134_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

, l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406878_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - la préfète était tenue de surseoir à statuer sur la demande présentée par la société pétitionnaire en méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407152_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - la préfète était tenue de surseoir à statuer sur la demande présentée par la société pétitionnaire en méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407886_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - la préfète était tenue de surseoir à statuer sur la demande présentée par la société pétitionnaire en méconnaissance de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b00

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010616_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

d'État par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1911985_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

bacs à déchets sur cette même parcelle ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 6 sur 248

← PrécédentSuivant →