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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003653_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, dès lors que la clôture prévue par le projet relève du régime de la déclaration préalable et non du permis de construire ; - l'article UB 3 du plan local
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
; - il méconnaît l’article R. 423-50 du même code ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code précité dès lors que le projet nécessitait un permis de construire unique avec le second projet porté par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R* 423-23 à R* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R* 423-42 à
Source officielle3ème chambre
DTA_2100920_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les dispositions de l'article R. 431-36 de ce code dès lors qu'il ne contient pas de plan de masse côté en trois dimensions ; il méconnait les articles R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du même code
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200529_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux décisions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C les entiers dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401081_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
que le plan de masse ne comporte aucune cote rattachée au système altimétrique de référence du plan de prévention du risque inondation (PPRI) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211088_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables de même que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300523_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des
Source officielle2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
19 novembre 2025
[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure
Source officiellePage 6 sur 115