prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

28 du code civil, débouté Mme [M] [F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de la procédure civile et condamné Mme [M] [F] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 17 mai

les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doit, à ce titre, être motivée en application du 6° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le

700 du code de procédure civile.

octobre 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue par le juge de la mise en état le 21 novembre 2024, Prononce en application des articles 233 du Code civil et 1123-1 du code de procédure

et de plan de situation permettant d'apprécier les caractéristiques et les emplacements des constructions en cause ; - en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et des rubriques

125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 à 132-17, 132-19, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux du 17 avril 2026 portant fermeture de la discothèque « l’Etrier » jusqu’à ce que l’exploitant

et violé l'article 18§1 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 3°/ qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 51 771,05 €, dont 24 318,60 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

[X] et Mme [H] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux dépens.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au regard des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

pour lesquelles il en a été dispensé par le président de la formation de jugement en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code

est inopérant et doit être écarté comme tel. 17.