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9 051 résultats pour « Article 51-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ecd580146774229bc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

121-3, 122-2 et R. 625-2 du Code pénal, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Steven

Source officielle

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CC

soc

6079b1e29ba5988459c53db0

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

124-7 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505708_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2202070_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

a causé l'accident de la circulation survenue sur l'A86 le 25 juillet 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204642_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00552

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

précisé à l'article 2 de la convention 51.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f74

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

1154 du code civil, - condamné la SCPI Selectinvest 1 à transférer à la SCI Ponthieu 51 la propriété du local désigné dans le protocole comme prévu à l'article 2.1 dudit protocole, sous astreinte de 100

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203891_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Un incendie s'est déclaré, peu avant 2 h 51 le 3 février 2019, au niveau d'un appartement situé au 3ème étage d'un immeuble d'habitation situé au 4 rue Louise Braille sur le territoire de la commune de

Source officielle
CC

cr

à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcéec/Roger X

6137264ccd580146774247b5

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

132-47, alinéa 2, du nouveau Code pénal précise que le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction chargée de l'application des peines, selon les modalités prévues par le Code de

Source officielle
CC

other

60793b359ba5988459c3c404

Cassation

14 mai 2001

14 mai 2001

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL24155_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

et de secours du Tarn la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200260

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ni violer les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures d'exécution que la cour d'appel a statué

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3895e2fbe7c90043a19

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il est également constant que la SARL DAL'SA 51 a été constituée le 4 décembre 2017. [W] [T] était l'un des 2 associés de cette entreprise, dont il détenait 50 % des parts sociales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00679_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Article 2 : La demande présentée par la SCI de la Plaine 51 devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f801

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

51, 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité du réquisitoire supplétif du 2 octobre 1996 et de la procédure

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623269

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

X..., en vertu des dispositions, tant de l'article 51 du code général des impôts, que du 6 de l'article 265 du même code, de fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101148

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

51, 52 et 97 du Code de la famille marocain, ensemble les articles 9 et 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et l'article 3 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse l'épouse avait

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464298.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a16

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail, le licenciement était nul en application de l'article L. 122-45 du même code ; qu'il s'ensuit que c'est en violation des textes susvisés que l'arrêt attaqué

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