AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ecd580146774229bc
29 février 2000
29 février 2000
121-3, 122-2 et R. 625-2 du Code pénal, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Steven
Source officiellePage 6 sur 453
soc
6079b1e29ba5988459c53db0
13 décembre 2006
13 décembre 2006
124-7 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-2 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
Source officielle