à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

761-1 du code de justice administrative.

, 1231 et 1231-1 du Code civil, de : Condamner la SAS E.B.F.

785 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... , Madame Z...et la société AXA FRANCE IARD, pour chacun, une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 3 000 euros à verser à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

sommes mises à sa charge sont prescrites en application des articles L. 524-2 du code du patrimoine et L. 331-21 du code de l'urbanisme.

à l'article 638 du Code général des impôts n'est pas prévue à peine de nullité - que la procédure est irrégulière faute de mention dans la notification de l'article 990F du code susdit, qui précise l'assiette

Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale.

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement