SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 A 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE NE PEUT ETRE RECU, INDEPENDAMMENT DE LA DECISION

qu'une partie est irrecevable à demander l'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est équitable d'accueillir la demande de l'ASSEDIC fondée sur l'article 700

tribunal a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'annulation de ces élections ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

à l'intérieur de l'atelier ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Forges de Courcelles aux dépens ; Vu l'article

A ADRESSE UNE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VUE D'ETRE AUTORISE A PRENDRE A PARTIE M BOIZARD, PRESIDENT

700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M.

628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

[E] et la société Lex & Cos aux dépens ; En application de l'article 628 du code de procédure civile, comdamne M.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, d'une part, que M.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ».

LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Le pourvoi revêtant un caractère abusif, il y a lieu d'accueillir la demande d'indemnité fondée sur l'article 628 du code de procédure civile formée par Mme [Y].

47 du décret du 17 mars 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer l'indemnité demandée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure

628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs par application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une