706-30-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison de cet article et de l'article 99-2, alinéa 4, dudit code, que ces formalités ne sont exigées que lorsque

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

de l'article 38-2 du même code dès lors qu'il n'y a aucune diminution du passif et aucune variation de l'actif net de la SARL Bastide au cours de l'exercice 2015.

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1 et suivants, 154, 171, 429, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

- lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 63-1316

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale à 9 heures 30, cette notification était tardive, puisque Samy C... avait été placé en garde à vue dès 6 heures 10, comme le relève l'arrêt attaqué lui-même

Aux termes de l'article L. 2212-2-2° du même code prévoit que la police municipale comprend " le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits, y compris les bruits de

1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Keletaona seul responsable de l'accident subi par Monique B... ; "aux motifs que B...

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

et 54-a13 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code des communes ; Vu le décret 82-694 du 4 août 1982 ; Vu le code des tribunaux

du 05/01/2026, la SA LOCAM a assigné la SAS MGT PRO DRIVE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et 1232-2 du code civil, et

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET UN RECOURS CONTRE LE PRENEUR EN CAS DE SINISTRE RESULTANT DE LA FAUTE GRAVE DE CE PRENEUR ; ATTENDU QUE

ferroviaires et routiers, de l'article R. 25 du Code pénal et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits visés à la

986 euros comme retenu par l'administration, celle réalisée lors de la revente de 63 véhicules en 2012 est de 2 640,50 euros et non de 60 570,60 euros comme retenu par l'administration, et celle réalisée

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;

R. 631-4 du code de commerce est retourné non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ultérieurement repris par l'article R. 821-1 du code de justice administrative : "Sauf dispositions