Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Z... l'indemnité de 66 500 francs dont le chiffre avait été fixé d'un commun accord, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Mais attendu que

27, e, de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, et les articles 40 et 47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; 2 / que seule la connaissance

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 441-1 et suivants du Code pénal, 6-1, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () " 5.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que prétendant qu'elle

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à l'EARL Enerarbo 66 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123

[Adresse 6] [Localité 31] non comparante S.A.R.L. [72] [Adresse 17] [Localité 30] non comparante [66]-AMENDES [66] [Adresse 71] [Adresse 71] [Localité 14] non comparante [43]

relevant de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ou de l'article 9 du code civil et a débouté MM.

nullement de caractériser l'intention de se soustraire à ses obligations, de sorte que c'est en vain que [K] [Y] invoque les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail

°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,

Aux termes de l'article 1398 du code général des impôts : " En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel