Code des douanes        Article 67 bis - Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991        "Afin de constater les infractions douanières d'importation,

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [K] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

bis du 4 de l'article 298 du code général des impôts : () / b) Pour les produits pétroliers mentionnés au e du 1° du même 4 () ". 12.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

[N] demandent à la cour, au visa des articles 526, 544, 549 et 1352-3 alinéas 1 et 2 du code civil et 548 et 564 du code de procédure civile, et abstraction faite de demandes de « constat » qui ne sont

345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.

à l'article 16-1, exercent en commun dans une communauté d'intérêt telle que définie par le deuxième alinéa du même article .

L. 761-1 du code de justice administrative.

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. ".