euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

73 Service 59710 13h10 et Service 59727 18h00, -22 août 2019: 139,50 euros Ligne 73 Service 59710 13h10 et Service 59727 18h00, Soit 2 302,90 euros S'agissant d'une ligne réalisée en sous-traitance

d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

34-4 et 34-5 applicables au régime non salarié agricole et des articles D 355-1 et D 171-1 du code de la sécurité sociale applicables au régime salarié, à une retraite égale à 73 % de la pension maximum

Y..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que si l'opération critiquée est bien survenue dans le cadre d'un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de

des communes ; Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux doit donc être réformé en tant qu’il ramène la liquidation de l’astreinte à hauteur de 73 800 euros.

I..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411- 73, I, du code rural et de la

la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13282 rendu le 10 novembre 2017

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

N' V. épouse M. et abritant des débiles mentaux légers ; qu'un gradé qui, conformément aux articles R. 72 alinéa 2 et R. 73 du Code électoral, s'était rendu à l'établissement en vue de vérifier l'identité

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... à payer à Mme Z..., M. et Mme A..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

[Localité 9], région locale d'[Localité 7] ; que conformément aux dispositions de l'article 47 du code civil, et ensemble, de l'article 2 alinéa 2 du décret du 24 avril 1880 cet extrait d'acte d'état

; / () ". 2.

L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a