1736 du code général des impôts n’est pas motivée au sens de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.

1604 du code civil.

L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales : informer le contribuable que les sanctions prévues à l'article 1729 du code général des impôts étaient envisagées, ouvrir un délai de trente jours

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1974 : " ...les profits

Aux termes de l’article 1586 ter du même code : « (…) 3.

du litige et partant violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux dernières conclusions de la société Lodiaf régulièrement déposées

102 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

« caractéristiques financières » prévue page 2 et 3 de l'offre établit que le TEG du crédit en cause était de 7, 13 % alors que le taux d'usure tel que défini par l'article L. 313-3 du code de la consommation

80-1, 113-8, 174-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

342 du Code des douanes ; "alors qu'en vertu des articles 104-1 et 441-1 des Codes des douanes, il n'est dressé un acte à fin d'expertise que si le déclarant n'accepte pas l'appréciation faite par