de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

L. 321-1 du Code du travail, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un témoignage

Selon l’article D. 311-1 de ce code, « Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros ».

313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

B..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu, fussent-elles brutales ou vexatoires

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des faits de la prévention, rejetant l'exception d'irrecevabilité des poursuite invoquée par le demandeur ; "aux motifs que "l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par Michel Z... ne peut

L. 236-2-1 du Code du travail, sous la sanction de l'article L. 263-2-2 du même Code, prescrit la tenue d'une réunion du CHSCT " à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences

[K] à payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens. *** La société [E] [B] [K], qui a régulièrement constitué avocat

II - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [B] [U], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

7 et 9-8), François D... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines de Mi et Crofrois, la société Franco Roumaine de Gestion d'Investissement, la SNC D...

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

n’est pas rapportée, Juger que l’association [9] doit être mise hors de cause, Condamner solidairement Monsieur [B] et l’association [6] à lui régler la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné l'assurance L'équité aux dépens de l'instance dans lequels seront inclus les frais

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de ... et dans les

[A] [B] Madame [M] [B] et M. [L] [D] sur le fondement de l'article 700.

AXA FRANCE IARD fonde son incident sur les dispositions de l’article 815-3 du code civil qui ne trouvent cependant pas à s’appliquer comme elle l’entend dans la mesure où le point de droit soumis au tribunal