S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure

Bergerat-Monnoyeur, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ; alors, de troisième part, qu'en le déclarant "irrecevable" motif pris de la production d'une "simple photocopie de lettre

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets n° 77-949 du 17 août 1977 et n° 96-98 du 7 février 1996 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

266 sexies I, 1, 266 sexies II 1 du code des douanes, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets dangereux ; Mais

Lo X..., demandeur au pourvoi incident n° Q 98-19.863, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

H... comme M.

1927 et 1928 du Code civil par refus d'application et les articles 97, 98 et 99 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le juge doit restituer aux faits leur véritable qualification ;

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-43.788, 98-42.964, 98-43.789 à 98-43.792, 98-43.849 à 98-43.853 ; Attendu qu'en 1990, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

-45.688, R 98-45.693, S 98-45.494, V 98-45.697 et C 99-40.556, E 99-40.558, F 99-40.559, H 99-40.560 ; Attendu que M.

et enregistrées sous les n os 98 719 et 98 848 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu, par suite, de rayer la requête n° 98 848 du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

-30.103 : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux

Sur l'article 49 du TFUE 35.

-13.045 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° T 98-13.748 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation

98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, en violation dudit texte ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 précité, qui présentent

faute d'avoir été soumis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 220-1 du code rural alors en vigueur : "Le Gouvernement

, - de condamner la caisse aux entiers dépens, - de condamner la caisse à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.