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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f0f
22 février 2007
22 février 2007
-Déboute la MACSF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105627_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’application de l’article L. 122-1 du même code. 28.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202161_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge du syndicat requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf3c40aa805a7864d8a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le 13 septembre 2017, le véhicule s'est immobilisé au niveau du péage d'[Localité 3], sur l'autoroute A11.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de Monnaie sur le territoire de la commune de Vouvray ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200432_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
au sens du b de l'article L. 422-2 ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd6b2799a9057d5dd2c7
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 313-3 alinéa 1 du code monétaire et financier ; - autorisé M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a1
15 mai 2014
15 mai 2014
SCI Z... à verser à Monsieur et Madame X... une somme de 3. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - Condamner la SCI Z... à verser
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article R. 418-7 du code de la route prévoit que : « En agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906696_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par Nantes Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300325
28 mai 2020
28 mai 2020
E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant constaté que la parcelle de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303553_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304903_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment
Source officiellePage 6 sur 8