Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [A] [T] [E] [O], époux de Madame [V] [R].

aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance

A444-31 du code de commerce, et visant la clause résolutoire figurant au bail.

Par jugement du 10 novembre 2020, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1103 du code civil, débouté le producteur de sa demande en paiement de la somme de 30.009,24 euros outre intérêts

A444-31 du code de commerce) : 338,24 € Coût de l’acte : 169,14 € Il ressort du procès-verbal de conciliation que : “IAS s’engage à renvoyer le moteur PT6A41S/N80838 à BLUE AERO.

Le panneau d'affichage comprenait la mention des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l'article A424-17 du code de l'Urbanisme ainsi que les mentions prévues par l'article A424-16

A441 -191 et A441-91 du code de commerce, - dit que, conformément aux dispositions de l'article L.332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 09 Octobre 2025 à la somme de 102.232,96 € ; Sur la demande de vente amiable L’article

A.444-191 du code de commerce calculés sur le prix de vente, - l'autoriser à procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 et R.322-25 du code des procédures

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures

[N] aux entiers dépens, en ce compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée. Il fait valoir que M.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [K] [N].

700 du code de procédure civile ; - dire qu'à défaut d'exécution spontanée de la décision à intervenir, le montant des sommes retenues par le commissaire de Justice, en application de l'article A444-

les frais découlant de l'article A444-32 du code de commerce.

Les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce.

Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

A444-32 du Code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l'article 700 du Code de procédure civile.