L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les

Aucun élément ne justifie la condamnation, à ce stade de la procédure, des appelants au paiement du droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A444-32 du code de commerce qui serait

les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *

2023 ne respecte pas les mentions d'information substantielles de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - prononcer en conséquence la nullité du procès-verbal de saisie-attribution

(notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), de la dénonce à la préfecture et de la sommation de payer.

695 du code de procédure civile et A444-199 du code de commerce - 538,59 euros au titre des émoluments d’avocats aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire par application des articles 695

700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

, par Assignation - procédure au fond du 18 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 12 Mars 2026, et jugée le 21 MAI 2026.

, par Assignation - procédure au fond du 18 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 12 Mars 2026, et jugée le 21 mai 2026.

Conformément à l'article 12 III-C, de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 et au décret n°2023-148 du 2 mars 2023, le recouvrement des cotisations sociales et dettes antérieurs à 2023 des travailleurs

* CONDAMNER la société COLIS LOIRE EXPRESS solidairement avec Madame, [Y] et Monsieur, [Z] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer.

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

A444-15 du code de commerce) et honoraires).

A444-32 du code de commerce).

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, ainsi que le coût du commandement de payer.

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

R145-20 alinéa 1er du code de commerce, cette indexation ne pouvant intervenir qu’à compter du commandement de payer du 12 mai 2023.