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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212622_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 20 du règlement (UE) n°604/2013 susvisé : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'article R. 611-20 du même code dispose que : " La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431064d28558704f52e6985
5 avril 2023
5 avril 2023
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad8
4 juin 2008
4 juin 2008
Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37c
4 juin 2008
4 juin 2008
Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200376
5 mars 2009
5 mars 2009
Gérard et Roger X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la SCI Le Vuache et de MM. Gérard et Roger X... ; condamne MM.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbc2a9d5adc26061f098
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. *** L'affaire a été évoquée à l'audience du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2d6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
11 avril 2023
au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403418_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les frais liés au litige de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209115_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager ". 8.
Source officielleChambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la provision ad litem Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation
Source officielle14e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e17
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 20 février 2020 à 15 heures, le mandataire ad hoc a voté pour l'adoption des nouveaux statuts après modification de l'article 13 relatif à l'obligation de
Source officielleChambre Sociale
62c7cb1acb8dca058e3e7f60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[R] et la société Mad Pro Courses à compter du 29 septembre 2017, dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503633_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
requérants la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e80
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[H] ès qualités de mandataire ad hoc, ainsi qu'à la société Egg Architectures [Localité 8] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleProximité
68e558f40e2901d10fa365c7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS L’article 217-3 du code de consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
AD [Cadastre 20] Vigne 0ha 64a 12ca AD [Cadastre 21] Vigne 0ha 06a 72ca AD [Cadastre 22] Vigne 0ha 46a 80ca AD [Cadastre 24] Vigne 0ha 59a 57ca AD [Cadastre 25] Vigne 0ha 64a 54ca AD [Cadastre
Source officiellePage 6 sur 154