Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

; elle aurait dû mettre en œuvre la procédure de l’article 117 du code général des impôts.

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code

n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-GH était titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

En second lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

786 du Code de Procédure Civile).

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

Il doit donc être regardé comme ayant reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 8.

L. 600-7 du code de l'urbanisme ainsi qu'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.