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723 résultats pour « Article AM 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8592a4ff9ec259c0952b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Page 6 sur 37

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Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105426_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203486_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

; elle aurait dû mettre en œuvre la procédure de l’article 117 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105425_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2203745_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2304630_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503004_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02452_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-GH était titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif

Source officielle
TJ

REFERES

69761817cdc6046d47a93f70

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001560_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904466_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e34cdc6046d472e2b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162887edafa129e399519d0

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d346d3290e00e0e799e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305745_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il doit donc être regardé comme ayant reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00854_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 600-7 du code de l'urbanisme ainsi qu'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle