que les causes en demeuraient inconnues, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1792 du Code civil.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

de stupéfiants et présentation de ce délit sous un jour favorable, l a condamné à 30 000 francs d amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

elle est la fille de Thérèse Z..., française comme fille de Marcel Z..., bénéficiaire d'un jugement du 28 mai 1938 lui reconnaissant la qualité de français pour être né de père légalement inconnu mais

Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article

février 1995 à laquelle a été prononcé le jugement en sorte qu'en ne procédant pas comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs";

du service d'incendie et de secours pour l'année 2004, s'élevant à la somme de 521 274,73 euros ; que le SDIS DE LA CHARENTE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur la période postérieure au 30 septembre 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

222-13 alinéa 1, 10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-21 du Code pénal, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

Mandaté par la SA Pacifica, le laboratoire [T] a rédigé un rapport le 28 février 2019 selon lequel tant pour le premier incendie que pour le second, seule la thèse d'un incendie volontaire pouvait être

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs