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380 résultats pour « Article Annexe I art. R*322-58 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721dccd580146773f83db

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Loïc I..., demeurant ..., 188/ de Mme I..., demeurant ..., 198/ de M.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203434_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les parties ont été informées, le 16 juin 2025, qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur le régime de responsabilité sans

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb56e954522c34f0b622d5

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La responsabilité décennale des professionnels du bâtiment est prévue par l'article 1792 du code civil et les articles L.241 et L.242-1du code des assurances et a pour but de protéger le maître de l'ouvrage

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364bae8e405357f749ea808

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ETUDE BALINCOURT Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [Y] [I] veuve [P] [W] [P] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE S.A. AXA IARD S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

64cb43a74c996ad969dc85ad

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 66, 325, 331 et 333 du Code de Procédure civile, Vu l'article 2234 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11071

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

le contraire pour déclarer irrecevable l'intervention de la Spedidam à titre principal, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble les articles 554, 325 et 329 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849c9dcdc6046d47072d35

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110026

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00703

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8ed

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

en cassation de 59 arrêts rendus les 19, 20 et 21 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Jocelyne G..., demeurant ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200551

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

maladie à l'association de soins à domicile à [Localité 1], la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404489_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et suivants ; - l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, lus à la lumière des articles 4.1-2) de la directive 2014/65 et 6 de l'annexe I (section A) à la directive 2014/65 ; 2°/ que la qualification d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e40

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

000 ¿ à titre d'indemnité de clientèle, ¿ 324 000 ¿ à titre de dommage intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ¿ 3000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100800

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° A 20-18.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Source officielle
CA

Cabinet C

64eedcd1bb2c32d969d3541f

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[I] [Z], sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française une somme de 94.400 F CFP ; Condamné M.

Source officielle

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