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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721dccd580146773f83db
28 avril 1993
Loïc I..., demeurant ..., 188/ de Mme I..., demeurant ..., 198/ de M.
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures
2ème chambre
DTA_2203434_20250710
10 juillet 2025
Les parties ont été informées, le 16 juin 2025, qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur le régime de responsabilité sans
Chambre 1-3
5fdb56e954522c34f0b622d5
21 mars 2019
La responsabilité décennale des professionnels du bâtiment est prévue par l'article 1792 du code civil et les articles L.241 et L.242-1du code des assurances et a pour but de protéger le maître de l'ouvrage
Chambre 1-6
6364bae8e405357f749ea808
3 novembre 2022
ETUDE BALINCOURT Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [Y] [I] veuve [P] [W] [P] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE S.A. AXA IARD S.A.R.L.
Chambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Chambre A - Civile
64cb43a74c996ad969dc85ad
4 juillet 2023
16 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 66, 325, 331 et 333 du Code de Procédure civile, Vu l'article 2234 du Code civil, Vu les articles
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11071
15 décembre 2021
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100737
11 juillet 2018
le contraire pour déclarer irrecevable l'intervention de la Spedidam à titre principal, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble les articles 554, 325 et 329 du code de procédure civile
Ch3 Cab3 Surendettement
69849c9dcdc6046d47072d35
6 janvier 2026
En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110026
6 janvier 2021
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 M.
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00703
25 novembre 2020
de cassation annexés au présent arrêt.
61372291cd580146773fe8ed
5 décembre 1995
en cassation de 59 arrêts rendus les 19, 20 et 21 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Jocelyne G..., demeurant ..., 2 / de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200551
3 juin 2021
maladie à l'association de soins à domicile à [Localité 1], la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404489_20240819
19 août 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et suivants ; - l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390
9 juillet 2025
L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, lus à la lumière des articles 4.1-2) de la directive 2014/65 et 6 de l'annexe I (section A) à la directive 2014/65 ; 2°/ que la qualification d'une
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e40
17 décembre 2013
000 ¿ à titre d'indemnité de clientèle, ¿ 324 000 ¿ à titre de dommage intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ¿ 3000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code
ECLI:FR:CCASS:2021:C100800
CHAUVIN, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° A 20-18.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________
Cabinet C
64eedcd1bb2c32d969d3541f
24 août 2023
[I] [Z], sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française une somme de 94.400 F CFP ; Condamné M.
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