le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 261-E, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B et 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 427, 459,

au service départemental de secours et d'incendie de la Guyane diverses charges résultant d'avantages acquis dont bénéficiaient les agents transférés ; En ce qui concerne l'article 29 de l'annexe à la

A a déclaré en 2013 le local en litige, qu'il loue à l'entreprise SAS A, comme un local professionnel relevant de la catégorie 2 du sous-groupe IV (code ATE2) prévue à l'article 310 Q précité.

du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions financières du transfert aux services départementaux d'incendie et

de chaque associé n'y sont pas mentionnés, en méconnaissance des dispositions de l'article 22 de l'annexe IV du code général des impôts.

seraient pas justifiés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les conclusions

Cette annexe IV mentionne notamment l'emploi d'" agent de sécurité et de surveillance. " 3.

pas faussement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application du 5

forfaitaire de 8 % correspondant à la déduction fiscale supplémentaire prévue par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts pris en application de l'article 83 du même Code en faveur des salariés

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l ’article 5 du décret du 28 décembre 2016 et de l’annexe

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

W... ne justifie pas être dans les conditions de l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale applicable.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

valable», la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 67 du livre des procédures fiscales et 32 ter (en réalité 23 ter) de l'annexe IV au code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...et de

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

ARTICLES 1560, 1563, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126B ET 126C DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail et du principe d'égalité.

, le défaut de déclaration de recettes et le défaut de paiement de l'impôt, puis énoncé les textes instituant ces infractions (articles 1559, 1560 et 1565, 124, 126, 146 annexe IV du Code général des Impôts