de l'article 4 B du code général des impôts.

Enfin il est prévu à l'article XI.11 que "ART "MELL garantit MAYBE MOVIES du respect de ses engagements financiers tels que détaillés à l'article IV'.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

de jour, visée à l'article 47 du code il est du devoir du médecin de participer au services de garde de jour et de nuit -que le Décret du 9. 3. 1956 (annexe XXIII) impose la présence d'un médecin en

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Dommages aux Biens INCENDIE et ANNEXES » figurant au tableau des garanties.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, l'article

aux présentes, Vu les articles R322-4 et suivants du code des pressions civiles d’exécution, (à) : . statuer ce que de droit conformément à l’article R 322-15 et R 322-18 dudit code, . mentionner (

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M.

code du travail (article 2411-3 du code du travail), les articles L 225-51-1 et R 123-54 du code de commerce, les articles 1328 et 1832 du code civile, l'article 1356 du code civil ; 3) Ordonner la

Dans ces conditions et alors que la circonstance invoquée par l'Assemblée nationale que Mme C n'était plus en fonction au sein du cabinet du président en fin d'année ne faisait pas obstacle à ce que cette

  » Article 107, al. 2 « Avec l’acte de notification, le juge expédie au défendeur copie de la demande et des documents y annexés.

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dispositions de l'article 175 du code rural, aux termes desquelles : "Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".