Il soutient que la liste présentée ne respecte pas la parité et l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et sixième branches : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

La Gérard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

spéciale établie pour la consultation du 8 novembre 1998 et sur le tableau annexe.

ET DE NUILLE-SUR-OUETTE MAYENNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N 71-588 DU 7 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 318308, la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du

du code de justice administrative dès lors que la maire suppléante est tenue d'inscrire Mme A sur le tableau des conseillers municipaux en application de l'article L. 270 du code électoral dès qu'elle

Aux termes de l'article L. 225 du code électoral : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

INTERESSES ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT ACCORDE PAR L'ARTICLE L 25, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL A TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION

L. 292 du code électoral.

) de ne pas prononcer son inéligibilité en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ou, subsidiairement, de ne la prononcer qu'à compter de la date de la décision du Conseil

L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

    Code de bonne conduite en matière électorale (...)   EN DROIT I.