627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 268 554,51

de ces sociétés les dépens ; 4°) de mettre à la charge solidaire de ces sociétés une somme de 46 424 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et à la mise des dépens à la charge des parties perdantes.

l'abonné, ce qui est contraire à l'article L.111-1 du code de la consommation, qu'elles contiennent des messages erronés et mensongers notamment en affirmant : - « le changement du compteur est obligatoire

1353 du code civil, la charge de la preuve de l'accomplissement de ses obligations.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6) a mis à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le versement d'une somme 1 500 euros à chacune des sociétés Gagneraud

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses

Louis Pion à payer à [LJ] [YC] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

L’article 2 du cahier des charges des clauses techniques et particulières prévoit que les prestations portent sur la « réalisation de prestations spécifiques, d'accueil physique des visiteurs et d'accueil

Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.

R. 411-1 du code de justice administrative ; ces demandes sont prescrites en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la jonction demandée par le groupement des sociétés Spie Partesia et DBS, France

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