de Lens une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

En cause d'appel il n'y a pas lieu non plus ni à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni à attribution des dépens à l'une ou l'autre partie.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de La Réunion la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lorsqu'elle est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code.

785 du code de procédure civile.

Article 4 : Le centre hospitalier d'Aubagne versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3:Le centre hospitalier Esquirol de Limoges versera à Mme C A la somme de 1 800 (mille huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le centre hospitalier d'Aubagne versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

17], CH [Cadastre 20] et CH [Cadastre 21].

A ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[RL] [AF]) la somme de 100 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [A] [O], Mme [V] [O] [CH], M. [C] [Y], Mme [N] [E], M. [TA] [NY], Mme [T] [X], M.

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains la somme globale de 1 500 euros à verser Mme G et autres.

Ils soutiennent que : - la responsabilité du CH de Quimper est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : la prise en charge de M.

785 du code de procédure civile.

) de Cambrai et a condamné le CH de Cambrai à lui verser une somme de 53 330,35 euros après déduction d'une provision de 11 000 euros.