Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Réponse de la cour : 1°) Sur le taux d'incapacité permanente partielle : L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

Sur la demande relative au choix du garde-meubles par le bailleur Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Anne-lise HERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pascal

TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Motifs : Sur la demande principale : Conformément aux articles L.434-1, L.434-2 et R.434-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré social bénéficie au titre d'un accident du travail ou d'une maladie

3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,

Gille ROUMENS, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

1942 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY substituant Maître Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT Demanderesse

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an conformément aux dispositions de l'article 1154

PARIS, toque : D1946, substitué par Me Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[J] durant ses opérations (Smac 1 080 euros + Ginger 6 720 euros + Smac 1 152 euros + Plumet 171,60 euros) avec pour les dépens d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2024, en audience

: D1215 substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Sur la demande relative au choix du garde-meubles par le bailleur Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes

Condamne M Jean-Luc A... paiement des dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile et à payer aux appelants la somme de 2 000 euros