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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601528_20260331

Administratif

31 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6801dfe4354955cf78ced590

Appel

17 avril 2025

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

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2ème CH - Section 2

67874f34d61a5c2f4aa36702

Appel

14 janvier 2025

Par jugement du 24 avril 2018, le juge aux affaires familiales de [Localité 10] a notamment': -Prononcé le divorce des époux [B] / [W] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, -'Fixé

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CHAMBRE 3

DTA_2402889_20250620

Administratif

20 juin 2025

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.

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Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94943

Appel

19 juin 2020

Par dernières conclusions, Mme TV... prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00595_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.

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3ème chambre 1ère section

660ef069fbb79e8fd3d32f12

T. Judiciaire

4 avril 2024

pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

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Pôle 4 - Chambre 1

6032a27230b39617d168974d

Appel

15 décembre 2017

450 du code de procédure civile

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Chambre sociale 4-4

67ef68b06b85edc07d3453f0

Appel

2 avril 2025

(3) Prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être établi par l'employeur.

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Pôle 4 - Chambre 8

67f753dbeb05d6bf6564d9fe

Appel

9 avril 2025

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01280

Cassation

17 novembre 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

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1ere Chambre Section 1

5fd981ecd84ae2710327d35a

Appel

20 janvier 2020

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10406

Cassation

14 avril 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

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1ère chambre sociale

6708c010445a086e2bcedbe7

Appel

10 octobre 2024

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

Source officielle

17e Chambre B

61609a3d54c6ec55cf7100c4

Appel

13 février 2014

[MN] : 10 voix M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

» Réponse de la Cour 10.

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Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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