932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la

des entreprises de propreté Vu les dispositions de l'article L 3221-4 du Code du travail Vu l'article L1132-1 du Code du travail - recevoir la société ELIOR en son appel et le dire bien-fondé,

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier ([Localité 23] - Jurid.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou sexuel au sens des articles L. 1152-1 et L 1153-1 du code du travail.

    Dans ses parties pertinentes, l’article 54 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas punissable le fait commis sous la contrainte de la nécessité de sauver [son auteur

entiers dépens, ainsi qu'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile. ************ Sur la portée du brevet Selon l'article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle l'étendue de la protection conférée par le brevet

13-9 du Code de la Santé Publique, les articles R.1334-16 et R.1334-17 du Code de la Santé Publique, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1334 du Code de la Santé Publique, Vu

SUR QUOI : I - SUR LA FORME : A - Sur la recevabilité de l'action en répétition d'indu : L'article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoit que l'action en recouvrement de l'indu par la

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Monsieur [N] aux entiers dépens.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la société AMC ETEC à verser à Madame [T] la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER