résultant de l'article 167 du Code de procédure pénale, à faire courir le délai de dix jours imparti aux parties pour solliciter une contre-expertise ; "alors, enfin, que, si le juge d'instruction

son client sur les suites qu'il convenait de donner à l'ordre litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1147 du code civil ; 2°/ que M.

et prononcé la mise en liberté de l'inculpé ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, avant placement en détention le 15 mai 2003, Karim X... a fait part des risques qu'il courait du fait qu'il était considéré comme "une balance et un mec à éliminer de la cité", élément inconnu jusque-là

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

Q... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction le 17 septembre 2015 ; "aux motifs que selon l'article 186-3 du code de procédure pénale : « la personne mise en examen et

constatant l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 148, alinéa 3, du Code de

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, si le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'il s'estime suffisamment informé, il ne saurait en revanche

comme moyen de nullité le non-respect du délai légal entre ces deux dates et l'atteinte aux droits de la défense en résultant ; qu'il résulte de la consultation des pièces du dossier sur la cote Ca que

137-3, 144, 144-1 et 181 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non fondée et a

354 et 355 de l'ancien Code pénal, 224-1 et 224-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé

[L] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, condamner M.

français la qualification de vol, délit prévu et réprimé par les articles 311-1 et 311-3 du code pénal ; que, contrairement aux allégations du mémoire, il est clairement exposé dans le mandat d'arrêt

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement