Y... du chef d'enlèvement d'un mineur de 15 ans, l'a débouté de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 11.

Par ailleurs, l’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

1134 du Code civil ; 3°) que le marché du 15 septembre 1977 précisait que les travaux d'étanchéité nécessaires à la construction de l'immeuble "seront exécutés conformément...

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée que si elle a pour but de protéger le salarié contre une

[G] de ses obligations : que comme relevé précédemment, il incombe à M.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

, incombe à l'administration fiscale ; que, pour refuser le bénéfice de la taxation réduite prévue à l'article 710 du Code général des impôts à un acquéreur d'un immeuble qui a déclaré cet immeuble affecté

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à la diligence du greffe par lettres recommandées avec avis de réception distribuées le 15 juillet

de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 322-6 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Marc Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Mme X... à payer la totalité des sommes dont elle a estimé plausible qu'elles aient été versées à Mme B... du 15 novembre 1989 au 28 novembre 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du Code du

l'absence de représentativité du syndicat UNSA, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que, les syndicats considérés comme représentatifs sur le plan national n'ayant

l'application de l'article L. 3123-15 du Code du travail, dans ses conclusions d'appel soutenues oralement, Madame [X] faisait valoir qu'elle avait effectué plus de deux heures complémentaires par semaine